CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION – VÉLO À ASSISTANCE ELECTRIQUE VALDYS

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Article 1 - Objet du contrat :

Le Vélo à assistance électrique et son Equipement de base loués aux termes des présentes pris seul ou collectivement, sont désignés, « Biens Loués ». Le Loueur se réserve le droit d’apprécier la capacité et l’aptitude du client à utiliser un vélo dans le cadre du service de location. Le client, ci-après dénommé « le locataire », déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. Il déclare également être couvert par une assurance responsabilité civile. Le Locataire accepte cette offre sans réserve et s’engage à respecter les dispositions contractuelles du présent contrat.

Article 2 - Equipement de base du Vélo :

Chaque Vélo loué est équipé de : Éclairages avant et arrière, Batterie, Casque, Gilet jaune de sécurité, Antivol, Porte bagage, Compteur, Sonnette.

Article 3 – Conditions d'utilisation :

  • 3.1 La location opère le transfert de la garde juridique du matériel au locataire. Le locataire dégage le loueur de toutes responsabilités découlant de l’utilisation du matériel loué et des itinéraires éventuellement suggérés, notamment en ce qui concerne les accidents et dommages causés à des tiers. Le locataire assume la responsabilité totale du matériel dès sa prise en charge auprès du loueur et jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel.
  • 3.2 Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable.
  • 3.3 Le locataire s’engage à utiliser lui-même les Biens Loués. Le prêt ou la sous-location des Biens Loués est strictement interdite.
  • 3.4 Le matériel loué est réputé être en bon état de fonctionnement et conforme à la législation en vigueur lors de la location. Les équipements sont fixés selon les normes de sécurité.
  • 3.5 Si le locataire constate une défaillance technique du matériel au cours de la location, ou en cas de sinistre, le locataire doit impérativement s’adresser au loueur au plus tôt. Le locataire s’interdit d’intervenir sur les Biens Loués en cas de panne sans l’accord du loueur. Le locataire doit ramener le matériel endommagé au loueur dans ses locaux. Ce dernier procédera à la réparation. Hors vice caché ou usure normale, le matériel sera facturé au locataire suivant le tarif en vigueur. En cas de défaillance technique du matériel au cours de la location, le locataire ne pourra en aucun cas réclamer des dommages et intérêts au loueur.
  • 3.6  Le loueur se donne également le droit de facturer le nettoyage du vélo loué.
  • 3.7 Le locataire s’engage à respecter le code de la route. Si le locataire au cours de sa location contrevenait aux lois et aux réglementations en vigueur, le loueur ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable. Le port du casque par le locataire est vivement conseillé par le loueur et est obligatoire pour tout enfant de moins de 12 ans.
  • 3.8 Lors du stationnement du Vélo, il est obligatoire pour le locataire de poser l’antivol. De plus le locataire s’engage à attacher le cadre de son vélo à un support fixe et solide (barrière).
  • 3.9 Vélo : Le locataire s’engage à utiliser les Biens Loués en bon père de famille. Il est gardien des Biens Loués et demeure responsable de leur utilisation tant à l’égard des Biens Loués eux-mêmes qu’à l’égard des tiers. Le locataire s’engage à utiliser le matériel avec soin et dans la limite de ses capacités. Milieu urbain, chaussées et chemins peu accidentés. Porte Bagages: Leur utilisation est strictement limitée au port d’objets non volumineux. Il ne peut en aucun cas servir à transporter une personne.

Article 4 – Prise d’effet :

  • Mise à disposition et restitution : La location prend effet au moment où le locataire prend possession des Biens Loués. Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Le locataire reconnaît avoir reçu les Biens Loués en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base : un état des lieux au départ et au retour est effectué en présence du Loueur et du Locataire. Le Locataire déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier les Biens Loués et les choisir conformément à ses besoins. Le locataire s’engage à restituer les Biens Loués dans l’état dans lesquels il les a loués, excepté l’usure normale.

Article 5 – Paiements et modes de règlement de la prestation :

Les tarifs s’entendent en euros TTC. L’ensemble de la prestation est réglée par le locataire au moment de la conclusion du contrat. Les modes de règlement acceptés sont : carte bancaire, chèques et espèces. Dans tous les cas la caution est prise au moment de la mise à disposition des Biens Loués. Pour toute caution par chèque, une pièce d’identité sera demandée.

Article 6 – Responsabilité - Dommages aux Biens Loués –Vol :

Le locataire dégage le loueur de toute responsabilité découlant de l’utilisation des Biens Loués notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures. Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des Biens loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde ainsi que ses préposés. Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture pour les dommages ou le vol subis par les Biens Loués et engage personnellement sa responsabilité à raison des dits dommages, casse et vol. Les dommages subis par les Biens Loués, le vol ou la perte des Biens Loués seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur.

Article 7 – Caution :

Lors de la mise à disposition des Biens Loués, le locataire verse une caution de 1000 € par Vélo. Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location, A la restitution des Biens Loués la caution est restituée au locataire. Le locataire autorise le loueur à prélever sur la caution les sommes dues: – en réparation des dégradations et vol ou à titre d’indemnisation pour restitution tardive des Biens Loués. Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.

Article 8 – Restitution :

La restitution des Biens Loués se fera à l’échéance contractuelle étant précisé que: – pour les locations en demi-journée, les Biens Loués doivent être restitués avant 13h00 ou avant 18h30 selon que la demi-journée est matinale ou d’après-midi. – pour les locations à la journée les Biens Loués doivent être restitués avant 18h30. Toute restitution tardive donnera lieu à l’application d’une pénalité forfaitaire égale au tarif d’une journée de location par demi-journée ou journée de retard.

Article 9 – Eviction du loueur :

Les Biens Loués ne peuvent être ni cédés, ni remis en garantie. Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard des Biens Loués aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.

Article 10– Loi Informatique et Libertés :

En application de la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004, le Locataire est informé et accepte que : Ses données personnelles transmises pourront être utilisées à des fins d’enquêtes, d’analyses ou dans le cadre d’opérations commerciales par le loueur. Il bénéficie, conformément à la loi précitée d’un droit d’accès, de modification et de retrait des données le concernant, sur simple demande auprès du loueur.